Proposition de loi tendant à modifier l'article 4 du code de commerce et à insérer dans le code civil les dispositions nouvelles relatives à l'exercice par les époux d'une activité professionnelle commune

Rapport n° 97 (1978-1979) de M. Pierre MARCILHACY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 1978

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Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
La situation actuelle des femmes de commerçants, d'artisans et d'agriculteurs: des femmes "sans profession" (p.3)
La proposition de loi de M. Marcilhacy: l'égalité des époux dans la gestion des biens affectés à l'exercice de leur activité commune (p.4)
Examen des articles (p.5)
Article premier: le droit de poursuite des créanciers en cas d'exercice par les époux d'une activité commune (article 1420-1 du Code civil)
(p.5)
Article 2: le mandat réciproque des époux (article 1427-1 du Code civil)
(p.5)
Article 3: l'époux "collaborateur" et la qualité de commerçant (article 4 du Code de commerce)
(p.6)