Avis n° 103 (1980-1981) fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 1980
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
a)
La progression du budget de la justice est supérieure à celle du budget de l'Etat (p.5)
b)
Les réformes sont coûteuses (p.6)
1° Les conseils de prud'hommes (p.7)
2° La gratuité des actes de justice (p.8)
3° L'indemnisation des victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (p.8)
4° L'automatisation du casier judiciaire (p.9)
5° Le statut de la magistrature (p.10)
6° Les conciliateurs (p.10)
7° La formation professionnelle des avocats (p.11)
c)
L'avenir est incertain: l'augmentation du budget de la justice est à peine suffisante pour lui permettre de faire face à ses nouvelles tâches (p.11)
1° Le projet de loi "Sécurité-Liberté" (p.12)
2° Le projet de loi "Responsabilité des collectivités locales" (p.12)
A. Les services judiciaires: Diversification des modes de recrutement dans la magistrature 1° Les magistrats (p.15)
a)
Les effectifs (p.15)
b)
Le statut et les modes de recrutement (p.17)
c)
Le rôle et les conditions de travail (p.18)
2° Les fonctionnaires des cours et tribunaux (p.20)
a)
Les effectifs (p.20)
b)
Le statut et la rémunération (p.21)
c)
Le rôle et les conditions de travail (p.22)
3° Les auxiliaires de justice (p.24)
a)
La formation professionnelle (p.24)
b)
La rémunération des avocats commis d'office en matière pénale et les indemnités versées au titre de l'aide judiciaire (p.25)
c)
La délivrance des copies de pièces pénales (p.26)
4° Les conciliateurs et les suppléants de juge d'instance (p.27)
a)
Les conciliateurs (p.27)
b)
Les suppléants de juge d'instance (p.28)
B. L'administration pénitentiaire: Priorité donnée au milieu fermé 1° Le personnel pénitentiaire (p.31)
a)
Les effectifs (p.31)
b)
La formation professionnelle (p.32)
c)
Le statut et le rémunération (p.33)
2° Les établissements pénitentiaires (p.34)
a)
La construction de nouveaux établissements (p.34)
b)
Le programme de rénovation et de réhabilitation des établissements anciens (p.35)
c)
La sécurité dans les établissements pénitentiaires (p.36)
3° Les peines privatives de liberté (p.38)
a)
La vie en prison (p.38)
Le travail pénitentiaire (p.38)
La formation professionnelle des détenus (p.39)
L'enseignement général (p.40)
b)
Le régime d'exécution des peines (p.41)
c)
L'assistance aux libérés (p.42)
Les subventions d'équipement aux établissements post-pénaux (p.42)
Les subventions accordées aux associations d'aide à la probation et à la réinsertion des détenus (p.42)
Les comités de probation et d'assistance aux libérés (p.42)
C. L'éducation surveillée: un secteur délaissé 1° Les personnels (p.45)
a)
Les effectifs (p.45)
b)
Le statut (p.46)
c)
La rémunération (p.47)
2° Les équipements (p.48)
a)
Les équipements de base des juridictions de la jeunesse (p.48)
b)
Les établissements d'hébergement (p.48)
Les I.S.E.S. (institutions spéciales d'éducation surveillée)
(p.48)
Les C.A.P.E. (centres d'activité professionnelle et éducative)
(p.49)
Les locations en milieu urbain (p.49)
3° Les méthodes d'intervention (p.49)
a)
Les centres d'orientation et d'action éducative (C.O.A.E.)
(p.49)
b)
Les services d'orientation éducative (S.O.E.)
(p.50)
c)
Le rôle du juge des enfants (p.50)
D. L'administration centrale: la modernisation des modes de gestion
1° Le fonctionnement et l'équipement des juridictions (p.51)
a)
La situation dans le budget de 1981 (p.51)
b)
Les perspectives financières du transfert des charges (p.52)
2° L'adaptation des modes de gestion (p.52)
a)
L'expérience du service régional pour l'administration de la justice d'Orléans (p.53)
b)
Les orientations proposées par la commission présidée par M. Pinot, Premier Président de la Cour d'appel de Versailles (p.53)
3° L'informatique (p.54)
a)
L'informatique judiciaire et juridique (p.54)
b)
La C.N.I.L. (commission nationale de l'informatique et des libertés)
(p.54)
Les normes types destinées à l'utilisation de la procédure de déclarations simplifiées (p.55)
Les formulaires d'enregistrement (p.55)
Les avis rendus par la commission (p.55)
Annexes au rapport: 1. Part de la Justice dans les budgets civils de l'Etat (p.59)
2. Montant des recettes perçues par l'Etat au titre de l'Administration de la justice (p.60)
3. Les statistiques judiciaires (p.61)
4. Le système du "jour-amende" (p.63)
5. L'espace judiciaire européen (p.66)