Rapport n° 119 (1980-1981) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 1980
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Sommaire du rapport
Tout en souscrivant à l'ensemble des innovations introduites par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de nature rédactionnelle tendant à préciser que l'autorité compétente pour ordonner la fermeture provisoire de l'agence serait l'autorité administrative
La commission des lois propose d'adopter sans modification l'article 3 du projet de loi ainsi modifié