Rapport n° 136 (1980-1981) de M. Noël BERRIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 décembre 1980
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Sommaire du rapport
Introduction: l'essor de l'Europe de la santé (p.3)
I. Le cadre général: le principe de la liberté d'établissement des professions médicales et paramédicales (p.4)
Le principe de la liberté d'établissement (p.4)
La non-publication des directives à la fin de la période transitoire (p.4)
Les directives récentes relatives aux professions sanitaires: une structure identique (p.5)
Liberté d'établissement et régulation des flux démographiques (p.6)
II. La liberté d'établissement des chirurgiens-dentistes (p.8)
La profession dentaire (p.8)
Le contenu des textes communautaires (p.8)
Reconnaissance des diplômes et mesures permettant l'exercice effectif du droit d'établissement (p.10)
Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives (p.10)
Le cas de l'Italie (p.10)
L'intégration dans le code de la santé des deux directives (p.11)
III. L'examen des articles (p.13)
Article premier: Art. L. 356-1 CSP: Libre prestation des services (p.13)
Art. 2: Art. L. 356-2 CSP: Reconnaissance des diplômes européens (p.13)
Art. 3: Art. L. 359 CSP: Suppression de la clause de nationalité pour le remplacement des médecins (p.14)
Art. 4: Art. L. 359 CSP: Conditions du remplacement des dentistes par des étudiants dentaires (p.15)
Art. 5: Art. L. 368-1 CSP: Mention du lieu de délivrance du diplôme (p.15)
Art. 6: Art. L. 373 CSP: Harmonisation des dispositions relatives à l'exercice illégal avec dispositions européennes (p.16)
Art. 7: Art. L. 430 CSP: Harmonisation (p.16)
IV. Travaux de la commission (p.17)
V. Tableau comparatif (p.18)
VI. Annexes: les deux directives européennes (p.31)