Proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

Rapport n° 143 (1980-1981) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1980

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Sommaire du rapport

La commission des lois vous demande d'adopter conforme la présente proposition de loi dont l'article 2, seul restant en discussion, apporte divers aménagements techniques au système du tirage au sort du jury criminel