Rapport n° 148 (1980-1981) de M. Paul PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1980
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Sommaire du rapport
Exposé général:
Introduction: La répartition des compétences entre l'Etat et le territoire (p.3)
I. La réforme foncière entreprise par le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (p.5)
A. La répartition des sols (p.5)
B. Les premières réalisations du territoire (p.5)
C. Les modalités d'attribution des terres: La délibération du 14 mai 1980 de l'Assemblée territoriale (p.6)
D. Les limites de la politique menée par le territoire (p.7)
II. Le projet de loi donne au territoire les moyens juridiques adaptés aux nouvelles exigences du développement de sa réforme foncière (p.9)
A. Les objectifs du projet de loi (p.9)
B. Les moyens juridiques (p.9)
C. Les modalités d'attribution (p.11)
III. Les observations de la commission des lois: Une réforme possible et souhaitable (p.13)
A. Les finalités de la réforme foncière (p.13)
B. Préciser et renforcer les prérogatives du territoire (p.14)
Conclusion (p.15)
Les difficultés de la mise en oeuvre de la réforme:
L'effort de compréhension mutuelle (p.15)
Le nécessaire développement agricole de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (p.15)
Examen des articles (p.17)
Article premier: les objectifs des opérations d'aménagement foncier et d'établissement rural (p.17)
Art. 2: le concours financier et technique de l'Etat (p.18)
Art. 3: la nature des terres nécessaires aux opérations d'aménagement foncier et d'établissement (p.19)
Art. 4: le régime d'allocations (p.20)
Art. 5: l'institution d'un droit de préemption au profit du territoire (p.21)
Art. 6: le régime juridique du droit de préemption (p.23)
Art. 7: la saisine du tribunal de première instance de Nouméa aux fins d'évaluation de la valeur vénale des biens et des conditions de vente (p.25)
Art. 8: les exceptions au droit de préemption (p.27)
Art. 9: l'acquisition provoquée de terres incultes récupérables ou insuffisamment exploitées (p.27)
Art. 10: l'expropriation pour cause d'utilité publique (p.29)
Art. 11: le droit de rétrocession (p.31)
Art. 12: l'option entre le régime de droit commun et le régime de droit particulier local (p.32 )
Art. 13: la non-applicabilité de l'article 832-2 du code civil tel qu'il résulte de l'article 30 de la loi du 4 juillet 1980 (p.32)
Tableau comparatif (p.35)
Amendements présentés par la commission (p.45)
Annexe:
Délibération n° 116 du 14 mai 1980 de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances fixant les modalités d'attribution des terres au titre de la réforme foncière (p.48)