Rapport n° 159 (1980-1981) de M. Pierre SALVI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1980
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Sommaire du rapport
Les initiatives récentes concernant le statut des élus locaux (p.5)
Le rapport "Boileau" (p.5)
Le titre III du projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (p.5)
La nécessité d'un statut de l'élu départemental (p.6)
L'accroissement des tâches des conseils généraux (p.6)
L'évolution de leurs pouvoirs délibératifs (p.6)
L'évolution de leurs pouvoirs consultatifs (p.7)
La consécration du département comme échelon privilégié de décentralisation (p.7)
La nécessité de rééquilibrer la composition socio-professionnelle des assemblées départementales (p.7)
Trois initiatives sénatoriales (p.9)
Les dispositions relatives au statut de l'élu départemental introduites par le Sénat dans le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (p.10)
Examen des articles (p.11)
Article premier: Codification du statut de l'élu départemental dans la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (p.11)
Art. 2: Principe de la gratuité des fonctions (p.11)
Art. 3: Régime des autorisations d'absence (p.11)
Art. 4: Indemnités journalières (p.12)
Art. 5: Majoration au bénéfice du président et des membres du bureau (p.12)
Art. 6: Indemnité de déplacement (p.13)
Art. 7: Frais de représentation (p.13)
Art. 8: Retraite (p.13)
Art. 9: Formation (p.14)
Art. 10: Délégation de vote (p.14)
Art. 11: Protection juridique dans l'exercice des fonctions (p.15)
Art. 12: Abrogations (p.15)
Tableau comparatif (p.18)
I Nature des fonctions de conseiller général (principe de la gratuité)
(p.20)
II Autorisations d'absence (p.20)
III Compensations pécuniaires (p.28)
A Indemnité journalière (p.28)
B Remboursement de frais (p.36)
IV Retraite (p.38)
V Dispositions diverses (p.46)
Formation (p.46)
Délégation de vote (p.48)
Responsabilité du département (p.48)
VI Intitulé (p.52)
Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général et à compléter la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (p.54)
Annexe au rapport
Répartition par catégories socio-professionnelles des conseillers généraux (p.58)