Rapport n° 163 (1980-1981) de M. Gérard GAUD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1980
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Sommaire du rapport
L'accord du 24 juillet 1979 tend à accorder aux quatre représentants de la Yougoslavie à l'OCDE, dont le siège est à Paris, les mêmes privilèges et immunités que les diplomates étrangers en poste en France Les représentants des 24 pays membres de l'OCDE bénéficient depuis 1948 d'un tel régime et la situation particulière faite jusqu'alors aux représentants yougoslaves s'expliquent, mais ne se justifie pas, par la participation depuis 1961 seulement, et avec un statut d'observateur, de la Yougoslavie aux travaux de l'OCDE