Rapport n° 167 (1980-1981) de M. Pierre CAROUS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1980
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Sommaire du rapport
1. Rappel de la législation en vigueur: des incompatibilités familiales rigoureuses (p.3)
2. La proposition de loi initiale: la suppression des incompatibilités entre alliés survenant en cours de mandat (p.4)
3. Le texte proposé par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale: la suppression des incompatibilités entre alliés (p.4)
4. Le texte voté par l'Assemblée Nationale: la suppression de toutes les incompatibilités familiales (p.5)
5. Les propositions de la Commission des Lois du Sénat: la suppression des incompatibilités familiales dans les communes découpées en secteurs électoraux (p.5)
Tableau comparatif (p.6)
Amendements présentés par la commission (p.8)