Avis n° 168 (1980-1981) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1980
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Examen des art. (p.5)
La normalisation du système de déclaration des rémunérations, autres que les salaires, versées à des tiers à l'occasion de l'exercice d'une profession (art. 3)
(p.5)
La suppression du régime de dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récoltes ou de bétail (art. 4)
(p.5)
Les conditions applicables à la durée minimale de détention des parts de groupements fonciers agricoles (art. additionnel (nouveau)
après l'art. 4)
(p.6)
Le rétablissement des délais d'action du Trésor en cas de mutation de taxe foncière ou de transfert de taxe d'habitation (art. 7)
(p.7)
Le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'immeuble (art. 7 bis)
(p.7)
L'amélioration et l'accélération de la procédure d'appréhension par l'Etat des immeubles présumés vacants et sans maître (art. 8)
(p.8)
L'amélioration de la procédure de réinsertion dans l'économie des immeubles présumés vacants et sans maître (art. 9)
(p.10)
L'harmonisation de certaines dispositions du Code forestier (art. additionnel (nouveau)
après l'art. 9)
(p.10)
Les modalités d'attribution aux communes des biens vacants et sans maître (art. additionnel (nouveau)
après l'art. 9)
(p.11)
La délimitation du domaine public (art. 10)
(p.12)
Les modalités de prise en compte des recettes provenant d'opérations autres que les ventes pour l'application du régime forfaitaire agricole (art. 14)
(p.13)
L'harmonisation des règles applicables à la prise en compte des éléments du train de vie (art. additionnel (nouveau)
après l'art. 14)
(p.14)
L'imposition aux droits de mutation des ventes d'immeubles effectuées par les SAFER (art. 15)
(p.15)
L'aide à l'investissement dans les départements d'outre-mer (art. 16 bis A)
(p.15)
L'aide à l'investissement dans les territoires d'outre-mer (art. 16 bis B)
(p.16)
L'extension du tarif progressif applicable aux débits de boisson (art. 16 bis D)
(p.16)
L'extension aux départements d'outre-mer de certaines dispositions du Code de la sécurité sociale (art. 20)
(p.17)
La suppression de diverses exonérations en matière de cotisations sociales agricoles (art. 22)
(p.18)
L'extension des régimes complémentaires agricoles à certains risques (art. additionnel (nouveau)
après l'art. 22)
(p.19)
La modification de la procédure de revalorisation des rentes accidents du travail des exploitants agricoles (art. 23)
(p.20)
Les bénéficiaires de la distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales créée par la loi N°80-834 du 24 octobre 1980 (art. 23 quinquies)
(p.21)
L'utilisation de leurs immeubles par les congrégations religieuses (art. 23 sexies)
(p.22)
Les mesures en faveur de l'emploi: prorogation de l'abattement à la base sur le montant des salaires retenu pour le calcul de certaines cotisations (art. 23 septies)
(p.23)
La possibilité de conclure des accords dérogatoires au sein des entreprises employant moins de 50 salariés (art. 23 octies)
(p.23)
L'augmentation du taux de l'intérêt servi aux parts sociales du Crédit agricole et des sociétés coopératives agricoles (art. 24 A et 24 B)
(p.24)
La composition de la Commission de la concurrence (art. 25)
(p.24)
L'extension de la convention passée entre la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (art. 26)
(p.25)
L'inapplicabilité aux communes rurales de certaines dispositions du Code des débits de boissons (art. 26 bis)
(p.25)
La suppression du droit au maintien dans les lieux en cas de mutation ou de cessation de service pour les militaires locataires de logements réservés (art. 38)
(p.26)
L'action exercée par l'Etat et les collectivités locales à l'encontre d'un tiers responsable d'un accident de service (art. 39)
(p.26)
La limitation de la progression en 1978 des hautes rémunérations dans le secteur public (art. 40)
(p.27)
L'intégration de certains fonctionnaires dans le corps des administrateurs civils (art. 41 et 41 bis)
(p.28)
La validation des résultats du concours d'élèves-éducateurs et d'élèves-éducatrices des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (art. 42)
(p.29)
Le maintien de la qualité de fonctionnaire aux agents en fonction à la Caisse nationale de Crédit agricole (art. 42 bis)
(p.29)
Le contrôle d'opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (art. 44)
(p.30)
Le régime d'inscription de certaines catégories de comptables au tableau de l'ordre des Experts-comptables (art. 45)
(p.30)
Les attributions des centres de gestion agréés (art. additionnel (nouveau)
après l'art. 45)
(p.31)
La dérogation, en faveur du quartier de la Défense, à l'interdiction de transférer des débits de boisson (art. 46 bis)
(p.31)
La répartition de la contribution forfaitaire destinée à financer les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association (art. 46 ter)
(p.32)
La répartition entre les communes des charges scolaires (art. additionnel (nouveau)
après l'art. 46 ter)
(p.32)
La suppression de l'obligation faite aux collectivités locales de recourir à un architecte pour les constructions de faible importance (art. additionnel (nouveau)
après l'art. 46 ter)
(p.33)
L'obligation d'un versement en compte des sommes perçues par le syndic d'une procédure collective, pour le compte des créanciers ou des débiteurs (art. 48)
(p.33)
Le nombre des droits de vote susceptibles d'étre détenus par un actionnaire lors des augmentations de capital ou à l'occasion des fusions (art. 50)
(p.35)
Tableau comparatif (p.37)
Amendements présentés par la Commission (p.93)