Rapport n° 171 (1980-1981) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 1980
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Examen des art. (p. 11)
A. Mesures de simplification (p.11)
a)
Mesures à caractère fiscal (p.11)
Art. premier. Adaptation des règles de fixation du forfait de TVA pour les membres des professions non commerciales et mesures connexes (p.11)
Art. 2. Simplification des conditions d'imposition à la taxe d'habitation et à la TVA des garages et emplacements de stationnement (p.13)
Art. 3. Normalisation du système de déclaration des rémunérations, autres que les salaires, versées à des tiers à l'occasion de l'exercice d'une profession (p.15)
Art. 4. Suppression du régime de dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récoltes et de bétail (p.16)
Art. 5. Modification des conditions d'exonération de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie (p.17)
Art. 6. Suppression de la taxe sur les arrérages de pension payés par mandat-carte ou par virement de compte (p.19)
Art. 7. Rétablissement des délais d'action du Trésor en cas de mutation de taxe foncière ou de transfert de taxe d'ha bitation (p.20)
Art. 7 bis. Vacance des locaux commerciaux et industriels (p.21)
Art. additionnel après l'art. 7 bis. Taxe professionnelle: entreprises installées dans une zone d'activité économique (p.22)
b)
Mesures à caractère domanial (p.23)
Art. 8. Amélioration et accélération de la procédure d'appréhension par l'Etat des immeubles présumés vacants et sans maître (p.23)
Art. 9. Amélioration de la procédure de réinsertion dans l'économie des immeubles présumés vacants et sans maître (p.25)
Art. 10. Délimitation du domaine public (p.27)
B. Mesures d'harmonisation (p.28)
a)
Mesures à caractère fiscal et douanier (p.28)
Art. 11 A (nouveau). Aménagement de la loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (p.28)
Art. 11 B (nouveau). Aménagement des rapports entre Electricité de France et les producteurs autonomes d'électricité (p.29)
Art. 11. Modification des obligations des débitants de tabac en cas de changement de prix de vente (p.30)
Art. 12. Modification du champ d'application de la loi portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés (p.31)
Art. 13. Exonération de la taxe sur les conventions d'assurances de certains contrats d'assurances liés à un accord de mensualisation (p.32)
Art. 14. Modalités de prise en compte des recettes provenant des opérations autres que les ventes pour l'application du régime forfaitaire agricole (p.34)
Art. 15. Imposition aux droits de mutation selon le régime fiscal de droit commun des ventes d'immeubles effectuées par les SAFER (p.35)
Art. 16. Régime douanier des réparati ons d'équipements (échanges "standard")
(p.36)
Art. 16 bis A (nouveau). Souscriptions au capital des sociétés de développement régional des Départements d'outre-mer (p.37)
Art. 16 bis B (nouveau). Régime fiscal des investissements dans les Territoires d'Outre-Mer (p.38)
Art. 16 bis C (nouveau). Communication de renseignements fiscaux aux organismes professionnels d'auteurs et compositeurs (p.39)
Art. 16 bis D (nouveau). Instauration d'un tarif progressif pour les licences de débit de boissons dans les villes de moins de 100000 habitants (p.39)
Art. 16 bis. Assistance mutuelle en matière d'assiette et de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (p.40)
b)
Mesures à caractère social (p.41)
Art. 17 A (nouveau). Contrat de fourniture de travail temporaire
Obligation de respecter la réglementation applicable en matière de séjour des étrangers en France et d'exercice d'une activité professionnelle salariée (p.41)
Art. 17. Modification des règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés (p.42)
Art. 18. Modification des règles de cumul applicables à certaines prestations sociales (p.45)
Art. 19. Modalités d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments (p.46)
Art. 19 bis. Modification des conditions d'agrément des conventions collectives concernant les personnels des organismes de sécurité sociale et des établissements et services à caractère social ou sanitaire, à but non lucratif (p.49)
Art. 19 ter. Prolongation du délai de paiement des cotisations sociales accordé aux artisans et commerçants confrontés à des difficultés financières provisoires (p.50)
Art. 19 quater. Fixation des tarifs servant de base au remb oursement des analyses médicales effectuées par des laboratoires non conventionnés (p.52)
Art. 20. Extension aux Départements d'Outre-Mer de certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale (p.53)
Art. 20 bis (nouveau). Disposition relative aux caisses générales de Sécurité sociale des Départements d'Outre-Mer (p.55)
Art. 21. Taxe d'apprentissage
Versement au Fonds national de compensation institué par l'art. 9 de la loi N°79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi (p.56)
Art. 22. Suppression de diverses exonérations en matière de cotisations sociales agricoles (p.59)
Art. 23. Modification de la procédure de revalorisation des rentes accidents du travail des exploitants agricoles (p.65)
Art. 23 bis (nouveau). Fixation du mode de revision des pensions des marins (p.66)
Art. 23 ter (nouveau). Extension du bénéfice de l'avoir fiscal aux bureaux d'aide sociale (p.67)
Art. 23 quater (nouveau). Cotisation au régime d'assuranc e accident agricole applicable dans les départements d'Alsace et en Moselle (p.67)
Art. 23 quinquies (nouveau). Salariés bénéficiaires de distributions gratuites d'actions (p.68)
Art. 23 sexies (nouveau). Acquisition d'immeubles par les congrégations religieuses (p.69)
Art. 23 septies (nouveau). Prorogation en 1981 des dispositions de l'art. 5 de la loi N°79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi (p.70)
Art. 23 octies (nouveau). Situation des entreprises qui ne sont pas soumises au régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion des entreprises (p.71)
Art. 23 nonies (nouveau). Situation des entreprises de travail temporaire au regard du paiement des cotisations de Sécurité sociale (p.72)
c)
Mesures à caractère économique et financier (p.73)
Art. 24 A (nouveau). Alignement des taux d'intérêt maximum versés aux sociétaires du Crédit agricole et aux sociétaires des coopératives agricoles (p.73)
Art. 24 B (nouveau). Relèvement du taux d'intérêt maximum versé aux sociétaires des coopératives (p.74)
Art. 24. Obligation imposée aux importateurs et aux grossistes de communiquer leurs barèmes et conditions de vente à tout revendeur qui en fait la demande (p.74)
Art. 25. Augmentation du nombre des membres de la Commission de la concurrence (p.76)
Art. 26. Extension de la convention passée entre la Banque de France et l'Institut d'émission des Départements d'Outre-Mer (p.78)
Art. 26 bis (nouveau). Mesures spécifiques concernant l'installation d'un unique débit de boissons dans les communes de moins de 2000 habitants (p.79)
C. Mesures relatives à la garantie du titre des métaux précieux (p.81)
Art. 27. Exonérations du droit de garantie du titre des métaux précieux (p.81)
Art. 28. Définition des fabricants soumis à la législation de la garantie et obligations de ces derniers en ce qui concerne le paiement des droits (p.82)
Art. 29. Allongement du délai de présentation au bureau de garantie des ouvrages en métaux précieux dépourvus de marque
Dispense de saisie des ouvrages poinçonnés et enregistrés en comptabilité (p.85)
Art. 30. Allégement des obligations des fabricants exportant des ouvrages en métaux précieux dont le titre est inférieur au titre minimum légal (p.87)
Art. 31. Définition des ouvrages susceptibles de bénéficier de l'appellation "Plaqué", "Doublé", "Métal argenté" ou "Vermeil" (p.88)
Art. 32. Abrogation des dispositions relatives à la garantie du titre des métaux précieux contraires aux art. 27 à 31 de la présente loi ou devenues sans objet (p.90)
D. Mesures relatives aux personnels (p.91)
Art. 33. Fixation au 1er janvier 1979 de la date d'effet des statuts particuliers pris dans le cadre de la réforme de la condition militaire (p.91)
Art. 34. Introduction de la mixité dans les corps des militaires infirmiers et des techniciens des hôpitaux militaires (p.93)
Art. 35. Recul de la limite d'âge des musiciens de la Marine (p.94)
Art. 36. Validation des nominations et avancements prononcés pour la constitution du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications (p.94)
Art. 37. Suppression de la cotisation obligatoires des officiers de l'armée de terre au profit des cercles militaires (p.96)
Art. 38. Suppression du droit au maintien dans les lieux en cas de mutation ou de cessation de service pour les militaires locataires de logements réservés (p.97)
Art. 39. Action exercée par l'Etat et les collectivités locales à l'encontre d'un tiers responsable d'un accident de service (p.98)
Art. 40.
Limitation de la progression en 1978 des hautes rémunérations dans le secteur public (p.101)
Art. 41. Intégration dans le corps des administrateurs civils de conseillers du Commissariat général du Plan issus du corps autonome des administrateurs des affaires d'Outre-Mer (p.104)
Art. 41 bis (nouveau)
Situation des administrateurs civils de l'ancien Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (p.106)
Art. 42. Validation des résultats du concours 1976 d'élèves-éducateurs et d'élèves-éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée (p.106)
Art. 42 bis. Statuts des personnels fonctionnaires de la Caisse nationale du Crédit agricole (p.108)
E. Mesures diverses (p.108)
Art. 43. Interdiction relative à l'exposition ou l'installation de certains appareils de jeux (p.108)
Art. 44. Contrôle d'opérations financées par le FEOGA (p.109)
Art. 45. Aménagement du régime des inscriptions au tableau de l'ordre des experts-comptables en ce qui concerne les experts-comptables stagiaires autorisés et les comptables agréés (p.111)
Art. 46. Régime des pensions attribuées aux ressortissants algériens (p.114)
Art. 46 bis (nouveau). Mesures dérogatoires d'installation de débits de boissons en faveur du quartier de La Défense (p.115)
Art. 46 ter (nouveau). Répartition des charges entre l'Etat et les collectivités locales pour les établissements sous contrat d'association (p.116)
Art. 47. Modification du statut du SEITA (p.117)
Art. 48 (nouveau). Défense des créanciers en cas de faillite (p.117)
Art. 49 (nouveau). Définition des dettes de réinstallation des rapatriés auxquelles peut s'appliquer un moratoire (p.118)
Art. 50 (nouveau)
Actionnariat des salariés (assemblée générale extraordinaire)
(p.119)
Amendements présentés par la commission (p.123)