Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la f

Rapport n° 172 (1980-1981) de M. Yves DURAND , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 1980

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Sommaire du rapport

I Le contenu de la convention (p.6)
A Les aspects classiques de la convention (p.6)
1 La conformité du modèle de l'OCDE (p.6)
2 La clause de crédit pour impôt fictif (p.7)
B Les traits originaux de la convention (p.7)
1 Une conception extensive de l'établissement stable (p.7)
2 L'imposition des pensions et rentes dans le pays de la source (p.7)
3 L'assimilation à la notion de redevance de l'assistance technique (p.7)
II Les échanges franco-argentins (p.9)
Conclusion (p.10)