Projet de loi autorisation l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur

Rapport n° 173 (1980-1981) de M. Yves DURAND , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 1980

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Sommaire du rapport

Introduction (p.5)
I L'aspect classique de la convention (p.6)
A La conformité au modèle de l'OCDE (p.6)
B Le crédit pour impôt fictif: une disposition fréquente dans les accords fiscaux conclus avec les pays du Tiers Monde (p.7)
II Les traits originaux de la convention (p.8)
Conclusion (p.9)