Rapport n° 185 (1980-1981) de MM. Maurice BLIN , sénateur et Fernand ICART, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 décembre 1980
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Sommaire du rapport
A l'issue de l'examen en première lecture, cinq articles restaient en discussion
Conformément à l'article 45 de la Constitution, les travaux de la commission ont porté sur ces seuls articles