Avis n° 186 (1980-1981) de M. Robert SCHWINT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 décembre 1980
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Sommaire du rapport
Avant-propos (p.4)
Examen des art. (p.5)
Art. 17 A. Entreprises de travail temporaire utilisant des salariés étrangers (p.5)
Art. 17. Modification des règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés (p.6)
Art. 18. Cumul des prestations familiales (p.10)
Art. 19. Assouplissement des modalités d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément (p.11)
Art. 19 bis. Agrément des conventions collectives des personnels sociaux (p.15)
Art. additionnel après l'art. 19 bis. Extension de la nouvelle procédure d'agrément des conventions collectives aux caisses de MSA (p.16)
Art. 19 ter. Prolongation du délai de paiement des cotisations sociales accordé aux artisans et commerçants confrontés à des difficultés financières provisoires (p.17)
Art. 19 quater. Convention nationale entre les caisses d'assurance maladie et les laboratoires d'analyses (p.19)
Art. additionnel après l'art. 19 quater. Rétablissement des droits à pension de révers ion (p.22)
Art. 20. Régime des prestations familiales dans les Départements d'Outre-Mer (p.23)
Art. 20 bis. Composition du conseil d'administration des organismes de sécurité sociale dans les DOM (p.25)
Art. 21. Caractère obligatoire du versement d'une fraction de la taxe d'apprentissage (p.27)
Art. 22. Suppression de diverses exonérations en matière de cotisations sociales agricoles (p.29)
Art. additionnel après l'art. 22. Extension des régimes complémentaires des salariés agricoles (p.39)
Art. 23. Modification de la procédure de revalorisation des rentes accidents du travail des exploitants agricoles (p.41)
Art. 23 bis (nouveau). Rétroactivité de l'arrêté interministériel fixant les salaires forfaitaires, visé à l'art. 42 du Code des pensions de retraite des marins (p.42)
Art. 23 ter. Avoir fiscal pour les bureaux d'aide sociale (p.43)
Art. 23 quater (nouveau). Modification du taux maximum de la cotisation uniforme prévue à l'art. 1006 du Code des as surances sociales d'Alsace-Moselle (p.44)
Art. 23 quinquies. Distribution d'actions aux salariés étrangers employés par des filiales françaises d'entreprises (p.45)
Art. 23 septies. Prorogation de l'abattement exceptionnel sur le montant des salaires retenus pour le calcul des versements mis à la charge des entreprises de dix salariés (p.46)
Art. 23 octies (nouveau). Possibilité offerte aux entreprises de moins de cinquante salariés de conclure des accords dérogatoires de participation selon une procédure simplifiée (p.47)
Art. 23 nonies. Substitution de l'utilisateur à l'entrepreneur de travail intérimaire en cas d'insuffisance de la caution déposée par ce dernier, au regard du paiement des salaires et des cotisations de Sécurité sociale (p.48)
Amendements présentés par la commission (p.51)