Rapport n° 190 (1980-1981) de MM. Joseph RAYBAUD , sénateur et Michel AURILLAC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 1980
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Sommaire du rapport
La commission s'est réunie le 17 décembre 1980 sous la présidence de M. Edouard Bonnefous, président, et la vice-présidence de M. Jean Foyer, les rapporteurs étant MM. Joseph Raybaud d'une part, M. Michel Aurillac d'autre part
A l'issue de l'examen du projet de loi, 8 articles restaient en discussion
Conformément à l'article 45 de la Constitution, les travaux de la commission ont porté sur ces seuls articles