Rapport n° 194 (1980-1981) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1980
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
PRESENTATION DE LA REFORME (p.3)
I. Les finalités de la réforme proposée par le Sénat: favoriser le crédit aux entreprises (p.4)
A. Un substitut à l'escompte des lettres de change
Un bordereau permettant de regrouper sur un même titre plusieurs créances (p.4)
B. Un cadre légal pour les opérations d'affacturage (p.5)
C. La mobilisation des créances sur l'étranger (p.5)
II. Les modifications apportées par l'Assemblée Nationale: une triple extension (p.6)
A. L'extension à l'ensemble des créances professionnelles (p.6)
B. L'extension aux crédits à moyen et à long terme (p.6)
C. L'extension aux "crédits financiers" (p.6)
LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p.7)
Examen des art.:
SECTION PREMIERE. Des actes de cession ou de nantissement des créances professionnelles (p.8)
Art. premier: Le bordereau de cession ou de nantissement des créances professionnelles (p.8)
Art. 2. La date et la signature du bordereau (p.10)
Art. 3. La transmission du bordereau (p.11)
Art. 4. L'effet entre les parties et à l'égard des tiers de la cession ou du nantissement (p.11)
Art. 5. L'information du débiteur (p.12)
Art. 6. L'inopposabilité des exceptions (p.13)
Art. 6 bis. L'action en paiement direct des sous-traitants (p.13)
SECTION II. La mobilisation des crédits (p.14)
Art. 8. L'effet de mobilisation (p.14)
Art. 8 bis. L'extension de la proposition de loi aux crédits financiers (p.14)
Art. 9. Les droits des porteurs des effets de mobilisation (p.16)
Art. 10. Les droits attachés aux effets de mobilisation (p.16)
Art. 11. L'interdiction de transmettre les créances représentées par les bordereaux (p.17)
SECTION III. Dispositions diverses (p.17)
Art. 12 à 14 (p.17)
Tableau comparatif (p.19)