Rapport n° 195 (1980-1981) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1980
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Les règles de fixation du loyer des baux commerciaux à renouveler (p.3)
II. Les minorations successives du coefficient de plafonnement (p.4)
III. Le coefficient à retenir pour 1981 (p.4)
Tableau comparatif (p.5)