Rapport n° 209 (1980-1981) de M. Paul PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1980
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Lors de la nouvelle lecture, l'Assemblée Nationale a repris l'ensemble du texte élaboré par la Commission mixte paritaire, tout en adoptant à l'art. 10 un amendement qui avait été suggéré par la Commission des Lois du Sénat, au moment de l'examen des conclusions de la Commission mixte paritaire; selon cet amendement, lorsqu'une propriété a fait l'objet d'une ou plusieurs expropriations portant au total sur la moitié de sa superficie exploitée, il ne pourra plus être procédé sur cette propriété à d'autres expropriations de terres exploitées
La Commission des Lois du Sénat propose au Sénat d'adopter le projet de loi ainsi modifié par l'Assemblée Nationale