Rapport n° 26 (1980-1981) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 octobre 1980
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Sommaire du rapport
Introduction: L'objet de l'art. unique du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale: instituer la liberté d'établissement pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne (p.3)
Les propositions de la commission des Lois: réglementer plus strictement l'activité d'agent privé de recherches (p.4)
I. La réglementation actuelle de l'activité de directeur et le gérant d'agences privées de recherches: la loi du 28 septembre 1942 complétée par le décret du 9 février 1977 (p.5)
A. La loi du 28 septembre 1942: l'interdiction d'exercice pour les personnes ayant encouru une condamnation pénale (p.5)
B. Le décret du 9 février 1977: la déclaration d'activité (p.6)
II. Les lacunes et les insuffisances de la loi de 1942 (p.8)
A. Les dirigeants d'une agence privée de recherches (aucune interdiction d'exercice en cas de sanction disciplinaire ou administrative)
(p.8)
B. Les salariés ou les collaborateurs des agents privés de recherches (l'absence de dispositions particulières)
(p.8)
C. L'absence de sanctions pénales en cas de violation de l'arrêté de fermeture de l'agence (p.9)
III. Les propositions de votre commission des Lois: une réglementation plus stricte de l'activité d'agent privé de recherches (p.10)
A. Les interdictions d'exercer (les condamnations pénales et les sanctions disciplinaires ou administratives)
(p.11)
B. L'extension des interdictions d'exercice aux personnes employées par les agences privées de recherches (p.12)
C. Une sanction particulière en cas de violation de l'arrêté de fermeture de l'agence (p.12)
Examen des articles (p.13)
Art. premier: Les interdictions d'exercice (p.13)
Art. additionnel après l'art. premier: Coordination (p.14)
Art. additionnel après l'art. premier: Les sanctions pénales et la fermeture judiciaire ou administrative de l'agence (p.14)
Art. additionnel après l'art. premier: l'intitulé de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 (p.15)
Art. additionnel après l'art. premier: L'applicabilité de la loi de 1942 dans les départements d'outre-mer (p.15)
Art. additionnel après l'art. premier: La non-applicabilité de la loi nouvelles dans les départements d'Alsace-Moselle (p.16)
Art. additionnel après l'art. premier: La date d'entrée en vigueur (p.16)
Tableau comparatif (p.17)
Liste des amendements présentés par la Commission (p.20)