Proposition de loi tendant à modifier la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

Rapport n° 260 (1980-1981) de M. Robert SCHWINT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 avril 1981

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Sommaire du rapport

Introduction: la difficile conquête de l'égalité des droits entre les générations de feu (p.5)
I Les règles actuelles d'attribution de la carte aux anciens combattants d'Afrique du Nord (p.7)
1° Le dispositif de la loi de 1974 (p.7)
2° les progrès réalisés en 1979 et 1980 (p.9)
3° Les insuffisances de la réglementation actuelle: un bilan statistique éloquent (p.11)
II Suggestion de votre commission (p.13)
Examen en commission (p.15)
Tableau comparatif (p.17)