Avis n° 261 (1980-1981) de M. Charles BONIFAY , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 avril 1981
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Sommaire du rapport
I. La France et la Convention N°111: une ratification nécessaire? (p.6)
A. La notion de discrimination en matière d'emploi visée par la Convention (p.6)
1. La définition de la discrimination (p.6)
2. Les pratiques non discriminatoires (p.7)
a)
Les mesures sélectives en matière d'emploi (p.7)
b)
L'exclusion des étrangers (p.7)
c)
Les mesures spéciales destinées à protéger la sécurité de l'Etat (p.7)
B. L'objectif général de la Convention (p.7)
1. La mise en oeuvre de politiques nationales (p.7)
2. Les moyens proposés (p.7)
C. Les raisons d'une ratification tardive (p.8)
1. Les règles constitutionnelles (p.8)
2. Les règles constitutives de l'OIT (p.8)
3. L'attitude française à l'égard de l'OIT (p.9)
4. Des dispositions législatives internes contraires au texte de la Convention: les incapacités temporaires de certains naturalisés (p.9)
a)
Les professions médicales (p.9)
b)
L'accès aux fonction publiques (p.10)
c)
Les magistrats (p.10)
II. Un droilaration générale d'intentions? (p.15)
A. Les sources internationales ratifiées (p.11)
1. La Déclaration universelle des droits de l'homme (p.11)
2. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (p.11)
3. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (p.12)
B. Les sources nationales: des principes assortis de garanties législatives et réglementaires avancées (p.12)
1. L'affirmation du principe de non-discrimination en matière d'emploi (p.12)
a)
La valeur constitutionnelle du principe (p.13)
b)
Un principe sanctionné pénalement (p.13)
c)
Des dispositions non discriminatoires (p.13)
C. Des obstacles législatifs désormais supprimés (p.14)
1. Pour les professions médicales (p.14)
2. Pour les fonctions publiques (p.14)
3. Pour les magistrats (p.14)
III. La portée de la Convention (p.15)
A. Une déclaration générale d'intentions? (p.15)
B. Une Convention réservée plus particulièrement à certains Etats? (p.15)
C. Les pratiques discriminatoires subsistant en France (p.16)
1. Les travailleurs étrangers (p.16)
a)
Une population qui ne relève pas de la Convention (p.16)
b)
Des discriminations consacrées par les textes (p.16)
2. Des pratiques discriminatoires en fonction de l'âge (p.17)
4. Des dispositions discriminatoires entre salariés (p.17)
3. L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en France (p.18)
a)
Un droit du travail féminin consacré par les textes (p.18)
L'affirmation du principe de non-discrimination (p.18)
En matière d'embauche et de licenciement (p.18)
En matière de rémunération (p.18)
Le renforcement de la protection des femmes au regard de l'emploi (p.18)
b)
Les discriminations de fait concernant le travail féminin (p.19)
Le constat (p.19)
Le rapport Baudoin (p.19)
Le projet de loi relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (p.19)
Travaux de la Commission (p.21)
Conclusion (p.23)