Rapport n° 263 (1980-1981) de M. Antoine ANDRIEUX , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 avril 1981
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Sommaire du rapport
Remarque liminaire concernant la présentation du projet de loi: il est regrettable que l'exposé des motifs limite ses commentaires à une partie seulement de l'ensemble des instruments internationaux qui sont soumis à notre Haute Assemblée (p.6)
PREMIERE PARTIE. Le contexte dans lequel s'inscrit l'approbation de la Convention de 1973: un réel effort national de prévention de la pollution des mers (p.7)
1. L'action internationale du Gouvernement français: l'éloignement du "rail" de nos côtes et l'accélération de l'entrée en vigueur des Conventions internationales (p.7)
2. Le renforcement des moyens de contrôle du trafic: les centres de surveillance de Gris Nez, Jobourg et Ouessant; l'action de la Marine nationale (p.8)
3. La mise en place des moyens d'intervention: les remorqueurs de haute mer basés à Brest, Cherbourg et Toulon; les détachements spécialisés dans la lutte contre les pollutions maritimes (p.8)
DEUXIEME PARTIE. La genèse de la Convention de 1973 telle que modifiée par le Protocole de 1978: les lacunes des instruments internationaux existants: d'un texte de portée trop limitée à un texte trop ambitieux pour être immédiatement applicable (p.11)
1. La Convention du 12 mai 1954 sur la prévention de la pollution des eaux de mer par les hydrocarbures: un texte d'une portée pratique limitée (p.11)
2. La Convention du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires: un texte global et ambitieux de grande portée dont le processus de ratification a été bloqué par l'absence de solution industrielle aux normes nouvelles qu'il impose (p.12)
3. Le Protocole du 17 février 1978: la définition d'amodiations réalistes au texte de 1973 afin d'en relancer le processus de ratification (p.13)
TROISIEME PARTIE. La Convention du 2 novembre 1973 telle que modifiée par le Protocole de 1978: un texte de grande portée tout à la fois réaliste et ambitieux (p.15)
1. L'objet de la Convention: une limitation draconienne de tous les rejets par les navires, qu'ils soient intentionnels ou accidentels (p.15)
2. La forme de la Convention: un ensemble complexe (p.15)
La Convention de 1973 (p.15)
Ses deux Protocoles annexes (p.15)
Ses cinq Annexes, dont les deux premières sont obligatoires (p.15)
Le Protocole de 1978 (p.16)
3. La mise en place d'une réglementation cohérente et sévère des rejets (p.16)
a)
Les matières prohibées: une définition extensive (p.16)
b)
Les opérations visées: une définition extensive (p.16)
c)
La localisation et les modalités des rejets: des normes précises et sévères (p.16)
Pour les hydrocarbures (p.17)
Pour les substances liquides nocives transportées en vrac (p.17)
Pour les eaux usées et les ordures des navires (p.17)
d)
La force majeure (p.18)
4. La mise en place de normes de construction et d'équipement des navires (p.19)
a)
Les normes concernant principalement les pétroliers (p.19)
La conception des navires (p.19)
L'équipement du navire (p.19)
b)
Les normes concernant tous les navires (p.20)
c)
Les normes concernant les navires transportant en vrac des substances nocives (p.20)
5. La mise en place d'un mécanisme cohérent de contrôle et de sanctions dans le respect des principes traditionnellement admis (p.21)
a)
L'organisation systématique des contrôles par l'Etat riverain (p.21)
b)
La sanction des infractions par l'Etat de pavillon (p.21)
6. La définition d'une procédure d'amendement assouplie destinée à permettre une adaptation de la Convention et de ses Annexes, à l'évolution technologique (p.22)
QUATRIEME PARTIE. Malgré certaines difficultés d'application prévisibles qui ne constituent cependant pas des obstacles insurmontables, la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978, présente un intérêt certain (p.23)
A. Des difficultés d'application qui ne sont cependant pas dirimantes (p.23)
1. Le dispositif de surveillance continue de contrôler des rejets: la difficile mise au point d'une "boîte noire" fiable (p.23)
2. Les installations de traitement à terre: de graves insuffisances à surmonter (p.24)
a)
Le problème du traitement à terre des hydrocarbures: une question de crédits (p.24)
b)
Le problème du traitement des substances nocives: une question de technologie (p.24)
3. Les normes nouvelles concernant la conception des navires: des dispositifs coûteux (p.26)
a)
Les normes applicables à la cargaison des pétroliers (p.26)
b)
Les normes relatives à la prévention de la pollution par les machines de tous les navires (p.27)
B. L'intérêt que présente la Convention de 1973 telle que modifiée par le Protocole de 1978 (p.27)
1. Un instrument susceptible de contribuer de façon importante à la diminution de la pollution de nos mers et de nos côtes (p.28)
2. Une substantielle amélioration de la sécurité des navires (p.28)
3. L'amélioration des poursuites à l'encontre des navires en infraction: les preuves des infractions seront beaucoup plus aisées à fournir (p.28)
4. L'intérêt pour les chantiers navals et pour les armateurs (p.29)
Conclusions favorables à l'adoption (p.30)