Rapport n° 269 (1980-1981) de M. Michel SORDEL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 avril 1981
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Sommaire du rapport
Introduction (p.7)
I. La difficulté d'assurer la protection des animaux domestiques (p.8)
II. Les catégories de fonctionnaires habilités à constater les infractions en matière de police sanitaire et de protection des animaux (p.9)
III. Les dispositions législatives et réglementaires en faveur de la protection des animaux domestiques (p.10)
1. Les sources législatives et réglementaires (p.10)
2. La répression pénale des mauvais traitements infligés aux animaux (p.10)
3. Le contenu des mesures en faveur de la protection des animaux (p.11)
a)
Les conditions d'élevage et de parcage (p.11)
b)
Le transport des animaux (p.11)
c)
L'abattage des animaux (p.12)
d)
Le contrôle de l'application des mesures en faveur de la protection des animaux (p.13)
IV. Les compléments apportés par le projet de loi aux dispositions relatives à la protection des animaux (p.13)
Examen des art. (p.17)
Tableau comparatif (p.21)