Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République francaise au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores, ensemble quatre annexes et deux protocoles, signée à Pa

Rapport n° 272 (1980-1981) de M. Marcel HENRY , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 avril 1981

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Sommaire du rapport

Par la Convention relative au concours en personnel, le Gouvernement français s'engage à mettre, dans la mesure de ses moyens, à la disposition du Gouvernement des Comores, les assistants techniques que celui-ci estime nécessaires au fonctionnement de ses services publics et parapublics
Les dispositions de la Convention fixent les modalités du concours apporté par la France, les garanties accordées aux assistants techniques français et les règles auxquelles ceux-ci auront à se conformer