Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

Rapport n° 292 (1980-1981) de M. Yves DURAND , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 juillet 1981

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Portée de l'Accord (p.4)
La souveraineté fiscale des cantons suisses (p.5)
Conclusion (p.6)