Projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judici

Rapport n° 294 (1980-1981) de M. Serge BOUCHENY , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 juillet 1981

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. La République populaire hongroise: une expérience socialiste originale dans un petit pays non dépourvu d'atouts (p.4)
1. Un petit pays non dépourvu d'atouts: une agriculture prospère et un sous-sol riche en gaz naturel et en lignite (p.4)
2. Une expérience socialiste originale (p.4)
II. Les grandes lignes de la Convention du 31 juillet 1980: un texte équilibré, présentant toutes les habituelles et nécessaires garanties (p.6)
1. Le domaine civil (p.6)
L'organisation de la libre circulation des documents publics autour d'autorités centrales (p.7)

2. Le domaine pénal (p.7)
Les dispositions classiques dans le domaine de l'entraide judiciaire tendant à respecter tout à la fois la souveraineté nationale et un certain nombre de garanties individuelles traditionnelles (p.7)
Les dispositions relatives à l'extradition et les limites aux possibilités d'extradition (p.7)
Conclusion: Les conclusions de la Commission favorables à l'autorisation de la ratification (p.8)