Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assitance administrative r

Rapport n° 303 (1980-1981) de M. Yves DURAND , fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 septembre 1981

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Sommaire du rapport

Introduction: une convention conclue à un moment opportun et dont la ratification est urgente (p.3)
I. La prise en compte des particularités des législations fiscales de chacun des pays (p.4)
II. La satisfaction de certaines exigences des autorités des deux pays (p.6)
III. L'imposition des activités pétrolières en mer du Nord (p.8)
Conclusion (p.9)