Rapport n° 305 (1980-1981) de M. Pierre MATRAJA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 juillet 1981
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Sommaire du rapport
Les quatre Protocoles portant modification de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien international, ont pour principal objet de simplifier la documentation conforme aux exigences actuelles du commerce international, d'apporter une amélioration au sort des victimes d'accidents aériens en relevant sensiblement les nouveaux plafonds de responsabilité et de contribuer à l'unification des règles relatives au transport aérien international