Rapport n° 307 (1980-1981) de M. Albert VOILQUIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 juillet 1981
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Sommaire du rapport
Le Protocole qui fait l'objet du projet de loi se borne à introduire dans la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route une disposition particulière tendant à substituer au franc or ou franc germinal, le droit de tirage spécial pour l'évaluation des indemnités en cas de perte ou d'avarie des marchandises transportées