Rapport n° 309 (1980-1981) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juillet 1981
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Sommaire du rapport
I. Le projet de loi s'inscrit dans la tradition des dernières lois d'amnistie (p.7)
1. Les différentes formes d'amnistie (p.7)
L'amnistie en matière pénale (p.7)
Amnistie accordée en raison de la nature de l'infraction ou amnistie réelle (art. premier à 5)
(p.7)
Amnistie accordée en fonction de la peine prononcée ou amnistie "au quantum" (art. 6)
(p.8)
Amnistie accordée par décret du Président de la République ou aministie par mesure individuelle (art. 11)
(p.8)
L'amnistie en matière disciplinaire (art. 12 à 14)
(p.9)
2. Les conséquences de l'amnistie (p.10)
Pour le prévenu ou le condamné (p.10)
Conséquences sur la peine (p.10)
Conséquences sur les faits (p.10)
Pour les tiers (p.11)
II. Les innovations du projet de loi visent essentiellement à étendre la portée de l'amnistie (p.13)
1. La portée de l'amnistie (p.13)
En matière pénale (p.13)
Amnistie réelle (art. premier à 5)
(p.13)
Amnistie au quantum (art. 6)
(p.14)
Exclusions de l'amnistie (art. 24)
(p.14)
En matière administrative (p.15)
2. Le paiement préalable de l'amende (p.16)
III. Les modifications apportées par la commission des lois tendent principalement à élargir la portée de l'amnistie et à faciliter l'application de la loi (p.17)
1. La portée de l'amnistie (p.17)
La réduction du nombre des exclusions de l'amnistie (p.17)
L'extension de l'amnistie aux condamnations prononcées par défaut (p.17)
2. Les conditions d'application de la loi (p.18)
Le dédommagement de la victime comme préalable à l'octroi de l'amnistie en cas de peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve (p.18)
L'amnistie des sanctions disciplinaires (p.18)
Examen des art. (p.21)
Art. premier Amnistie de droit des contraventions de police (p.21)
Art. 2 Amnistie de droit de certaines infractions (p.22)
Art. 3 Amnistie, sans condition, d'infractions à caractère militaire (p.25)
Art. 4 Insoumission et désertion (p.25)
Art. 5 Amnistie de droit de certaines infractions prévues par le Code du service national (p.26)
Art. 6 Amnistie en raison du quantum de la peine (p.26)
Art. 7 Amnistie des infractions ayant donné lieu à l'application de peines de substitution à l'emprisonnement (p.28)
Art. 7 bis Jugements par défaut ou sur itératif défaut (p.28)
Art. 8 Amnistie des infractions ayant donné lieu à une dispense de peine (p.29)
Art. 9 Amnistie des infractions commises par des mineurs ayant fait l'objet d'une admonestation (p.29)
Art. 10 Contestations relatives à l'amnistie (p.30)
Art. 11 Amnistie par mesure individuelle (p.31)
Art. 12 Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles (p.31)
Art. 1 3 Amnistie de faits commis par des étudiants ou des élèves dans les établissements universitaires ou scolaires (p.32)
Art. 14 Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles (p.32)
Art. 15 Amnistie de certaines mesures administratives concernant le permis de conduire (p.34)
Art. 16 Effets généraux de l'amnistie en matière pénale (p.35)
Art. 17 Condamnation pour infractions multiples (p.37)
Art. 18 Evasion et interdiction de séjour (p.38)
Art. 19 Effets de l'amnistie en matière professionnelle (p.38)
Art. 20 Réserve des droits des tiers (p.39)
Art. 21 Action en révision et réhabilitation (p.40)
Art. 22 Interdiction du rappel des faits amnistiés (p.40)
Art. 23 Mesures tendant à la protection judiciaire de la jeunesse (p.41)
Art. 24 Exclusions de l'amnistie (p.41)
Art. 25 et 26 Apurement du casier judiciaire (p.44)
Art. 26 bis Amnistie des infractions commises en relation avec les événements d'Algérie (p.45)
Art. 27 Application de la loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.45)
Tableau comparatif (p.47)
Amendements présentés par la Commission (p.91)
Annexes au rapport:
Annexe N°1 Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat exclus du bénéfice de l'amnistie en raison de la nature de l'infraction (Code pénal)
(p.99)
Annexe N°2 Infractions militaires amnistiées par le présent projet de loi (Code de justice militaire)
(p.102)
Annexe N°3 Infractions prévues par le Code du service national amnistiées par le présent projet de loi (p.109)
Annexe N°4 Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie par le 6° de l'art. 24 du présent projet de loi (Code pénal)
(p.113)
Annexe N°5 Comparaisons des dispositions de la loi N°74-643 du 16 juillet 1974 et de celles du présent projet de loi (p.120)