Rapport n° 316 (1980-1981) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juillet 1981
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Sommaire du rapport
Une nouvelle étape dans l'amélioration du fonctionnement de la Cour de Cassation
La persistance de l'encombrement de la haute juridiction malgré l'entrée en vigueur de la réforme du 3 janvier 1979
Les réformes proposées: la réduction du quorum de 7 à 5
l'extension de compétence des formations restreintes
Les modifications apportées par l'Assemblée Nationale
Les modifications proposées par la commission Examen des articles:
Art. premier: Réduction du quorum de 7 à 5
Art. 2: compétence des formations restreintes (rejet)
Art. additionnel après l'art. 2: suppression du cautionnement en matière pénale Tableau comparatif
Amendements présentés par la commission
Annexe au rapport: organigramme de la Cour de Cassation