Rapport n° 317 (1980-1981) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juillet 1981
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
Les deux précédents immédiats de la Cour de sûreté de l'Etat (p.3)
Le haut tribunal militaire et la Cour militaire de justice (p.3)
I. LES CARACTERISTIQUES PROPRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (p.5)
1. La compétence de la Cour de sûreté de l'Etat (p.5)
a)
Compétence territoriale (p.5)
b)
Compétence matérielle (p.6)
c)
Compétence personnelle (p.6)
2. Organisation, fonctionnement et procédure (p.6)
a)
Composition (p.6)
b)
Saisine de la Cour par le Gouvernement (p.7)
c)
Constitution de partie civile (p.7)
d)
Dessaisissement des juridictions de droit commun (p.7)
e)
Décret de mise en accusation (p.7)
f)
Garde à vue (p.7)
g)
Détention provisoire (p.8)
h)
Référé contre une ordonnance de mise en liberté (p.8)
i)
Perquisitions et saisies (p.8)
j)
Expertises (p.8)
k)
Enquête de personnalité (p.8)
l)
Délibérations de la Cour (p.8)
m)
Choix du conseil (p.8)
n)
Appel des ordonnances du juge d'instruction (p.8)
o)
Procédure devant la Chambre de contrôle de l'instruction (p.8)
II. L'ECONOMIE DU PROJET DE LOI (p.11)
1. Le retour au droit commun (p.11)
2. Une exception provisoire: La compétence des tribunaux militaires (p.12)
TABLEAU COMPARATIF (p.15)
AMENDEMENT PRESENTE PAR LA COMMISSION