Rapport n° 328 (1980-1981) de M. Jacques CARAT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 28 juillet 1981
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
I. Un préalable: le critère de la qualité (p.5)
II. Une intervention régulatrice (p.5)
III. Une distinction capitale dans un secteur non homogène (p.6)
IV. Livres à succès et livres difficiles (p.7)
Les livres à succès ou les "gros tirages" (p.7)
Les livres difficiles (p.7)
CHAPITRE PREMIER. EVOLUTION DU REGIME DES PRIX, DU SECTEUR DE L'EDITION ET DE LA VENTE DES LIVRES (p.9)
I. Evolution du régime des prix (p.9)
1. Le régime antérieur: le prix conseillé (p.9)
2. Des propositions de réforme (p.10)
3. La lettre du Président de la République (2 août 1976)
(p.10)
4. L'arrêté "Monory" (23 février 1979)
(p.11)
Portée de l'interdiction d'établir des prix conseillés (p.11)
Problèmes techniques soulevés par la suppression des prix conseillés
a)
Les relations entre auteurs et éditeurs (p.12)
b)
Les rapports commerciaux entre éditeurs et libraires (p.12)
5. Application de l'arrêté Monory (p.12)
II. Evolution récente dans le secteur de l'édition et la vente des livres (p.14)
CHAPITRE II. PRESENTATION GENERALE DU PROJET DE LOI (p.17)
I. Le mal du livre de création et de son réseau de diffusion (p.17)
Le "discount" de la F.N.A.C. (p.17)
Les "prix d'appel" des "grandes surfaces" (p.18)
II. Une médication d'urgence (p.19)
1. Sauver la création littéraire (p.19)
2. La sauvegarde d'un réseau de librairies qualifiées (p.20)
3. Le système du "prix unique" (p.20)
CHAPITRE III. REFLEXIONS CRITIQUES SUR LE PROJET DE LOI (p.23)
I. Observations critiques (p.23)
1. La fourchette (moins 5, plus 5%)
(p.23)
2. Le rééquilibrage des remises: une réforme des barèmes d'écarts (p.24)
3. Les clubs et le délai de neuf mois (p.26)
4. Les soldes sur livres neufs (p.27)
II. Observations favorables (p.27)
1. Le "prix unique" n'est pas nécessairement inflationniste (p.27)
2. Les risques qu'entraîne pour la culture une concentration croissante de la distribution (p.28)
EXAMEN DES ARTICLES (p.29)
Art. premier Fixation du prix de vente des livres
La fourchette (moins 5, plus 5%)
(p.29)
Sur le premier alinéa: le prix fixé est un prix révisable (p.29)
Sur le deuxième alinéa: publicité du prix de vente (p.29)
Sur le troisième alinéa: la fourchette (plus 5, moins 5%)
(p.30)
la marge inférieure (moins 5%)
(p.30)
la marge supérieure (plus 5%)
(p.31)
Des coûts de transport trop élevés (p.31)
Art. additionnel après l'art. premier Remises qualitatives dérogatoires à l'art. 37-1° de la loi N°73-1193 du 27 décembre 1973 (p.32)
Art. 2 Une dérogation au prix unique en faveur de certains clients (p.34)
Art. 3 Ventes par courtage, abonnement ou correspondance (p.35)
Art. 4 Soldes des livres neufs (p.35)
Art. 5 Ventes à prime (p.36)
Art. 6 La publicité des rabais est interdite (p.37)
Art. 7 Sanctions (p.37)
1. Quelles infractions pourront être poursuivies? (p.38)
2. A qui l'action est-elle ouverte? (p.39)
Art. 8 L'ordonnance de 1945 sur les prix demeu re applicable au régime du livre (p.40)
Art. 9 Date d'entrée en vigueur de la loi (p.41)
CONCLUSION (p.43)
TABLEAU COMPARATIF (p.47)
ANNEXES:
Loi N°51-356 du 20 mars 1951 (modifiée)
portant interdiction du système de vente avec timbres-primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature (p.51)
Loi N°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat (p.53)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.55)