Rapport n° 343 (1980-1981) de MM. Marcel RUDLOFF , sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 juillet 1981
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Sommaire du rapport
La commission, qui est parvenue à élaborer un texte commun, a retenu, pour la plupart des dispositions restant en discussion, le texte adopté par l'Assemblée Nationale, moyennant plusieurs amendements dont la plupart sont de nature purement rédactionnelle
Deux modifications importantes doivent être notées aux art. 12 bis et 24
A l'art. 12 bis permettant aux salariés du secteur privé de bénéficier de l'amnistie pour des faits ayant donné lieu à des sanctions prononcées par leur employeurs, la commission a décidé d'amnistier tous les faits survenus avant le 22 mai 1981; elle a, en outre, substitué à une réintégration de plein droit une procédure plus souple dans laquelle l'inspecteur du travail pourrait, en cas de refus infondé de l'employeur, proposer la réintégration, les contestations relatives à cette dernière étant soumises à la juridiction prud'homale qui statuera comme en matière de référé
A l'art. 24 énumérant les différentes exclusions de l'amnisti e, la commission a supprimé celle visant les délits d'ingérence prévus à l'art. 175 du Code pénal