Rapport n° 359 (1980-1981) de M. Jacques EBERHARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 septembre 1981
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Sommaire du rapport
L'implantation de l'ensemble urain du Vaudreuil s'inscrit dans le cadre de la politique d'ensemble en faveur des villes nouvelles (p.3)
Situation du Vaudreuil et carte du territoire de la future commune (p.4)
Les raisons pour lesquelles ses habitants ne sont pas des citoyens à part entière au regard de la législation électorale
L'originalité de l'ensemble urbain par rapport aux autres modes d'administration des villes nouvelles (p.5)
La procédure de désignation des membres du conseil d'administration de l'ensemble urbain
La loi n° 77-1394 du 20 décembre 1977 tendant à avancer la date de l'élection de certains membres des conseils d'ensemble urbain (p.6)
Le projet de loi a pour but de transformer l'ensemble urbain en commune et, pour ce faire, d'anticiper une nouvelle fois sur le calendrier prévu par le Code des communes (p.7)
Examens des articles (p.7)
Les observations de la Commission (p.8)
Tableau comparatif (p.9)
Amendement proposé par la Commissio n (p.15)
Annexe au rapport: incidence de la création de l'ensemble urbain sur la population des communes concernées (p.16)