Avis n° 36 (1980-1981) de M. Jean COLIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 octobre 1980
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
I. Les aspects positifs (p.3)
A. Une simplification des règles de responsabilité (p.4)
B. Un renforcement des sanctions applicables aux propriétaires d'aéronefs générateurs de nuisances (p.5)
C. Des mesures incitatives à une rationalisation des flottes aériennes (p.5)
II. Les insuffisances (p.7)
A. Un texte de circonstance (p.7)
B. Une portée géographique discutable (p.8)
C. Une solution incomplète des problèmes des riverains (p.9)
III. Les propositions de votre Commission des affaires économiques et du plan (p.11)
A. Clarifier le problème des responsabilités (p.11)
B. Définir des règles de compétence juridictionnelle viables (p.11)
C. Réparer les dommages irréversibles causés aux riverains (p.12)
IV. Examen des articles (p.14)
Art. premier (art. L. 141-2 du Code de l'Aviation civile). Règles applicables en matière de responsabilité pour des dommages causés par le bruit au voisinage des aérodromes (p.14)
Art. additionnel après l'art. premier Confirmation de la compétence des tribunaux saisis des litiges en cours (p.15)
Art. 2 (art. L. 150-1 du Code de l'Aviation civile). Sanctions
Certificat de limitation des nuisances (p.15)
Art. additionnel après l'art. 2 Modulation des droits d'usage des aérodromes en fonction des nuisances acoustiques (p.16)
Art. additionnel après l'art. 2 Indemnisation des propriétaires d'immeubles riverains rendus inutilisables en raison des nuisances acoustiques provoquées par des aérodromes (p.16)
Art. 3 Application aux Territoires d'Outre-Mer (p.17)
V. Tableau comparatif (p.19)
VI. Amendements présentés par la commission (p.23)