Rapport n° 360 (1980-1981) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 septembre 1981
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Le prologue à une réforme d'ensemble du droit applicable aux entreprises en difficulté (p.3)
Un objet limité aux attributions du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif (p.3)
I. Les attributions du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif (p.5)
La distinction entre la voie d'action et la voie de réquisition (p.6)
A. Le Procureur de la République ne peut d'office saisir le tribunal aux fins d'ouverture de la procédure (p.6)
1. La saisine par le débiteur (p.6)
2. La saisine des créanciers (p.7)
3. La saisine d'office (p.7)
B. Pendant le cours de la procédure, le ministère public ne dispose pas du droit d'action, sauf dans le domaine répressif (p.9)
a)
Le ministère public, partie jointe (p.9)
b)
Le ministère public, partie principale pour les sanctions personnelles contre les dirigeants d'entreprises (p.10)
c)
La surveillance des syndics et des administrateurs judiciaires (p.11)
II. Le projet de loi: une extension des attributions du ministère public dans les procédures collectives (p.13)
A. Le droit d'action du ministère public lors de l'ouverture et pendant le déroulement d'une procédure collective (p.13)
1. Le ministère public pourrait demander l'ouverture d'une procédure collective (p.13)
2. L'exercice des voies de recours (p.14)
B. Le droit d'action du ministère public dans la désignation ou le remplacement des mandataires de justice (syndics et administrateurs judiciaires, curateurs)
(p.14)
C. Les mesures concernant l'éviction des dirigeants de l'entreprise (p.15)
III. Les observations de la Commission des Lois (p.17)
A. Le droit d'action du ministère public (p.17)
Les justifications du droit d'action du ministère public (p.18)
La nécessité d'instituer un véritable parquet commercial (p.19)
B. Les dispositions relatives à la désignation d'un administrateur provisoire ou à l'éviction des dirigeants d'entreprises (p.20)
La désignation d'un administrateur provisoire (p.20)
L'éviction des dirigeants de l'entreprise: la nécessaire distinction entre la suspension provisoire des poursuites et le règlement judiciaire (p.21)
Examen des articles:
Art. 1 et 2.: Articles 2 et 3 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes: le droit d'action du ministère public lors de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation (p.23)
Art. 3.: Article 8-1 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967: la désignation d'un administrateur provisoire pendant la procédure de règlement judiciaire (p.25)
Art. 4.: Article 9 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967: le remplacement d'un ou plusieurs syndics (p.28)
Art. 5.: Article 21-11 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967: le remplacement ou l'éviction des dirigeants sociaux lors de l'homologation du concordat (p.29)
Art. 6.: Article 103-1 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967: les voies de recours (p.31)
Art. 7.: Article 3 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises: la saisine du tribunal par le procureur de la République (p.33)
Art. 8.: Modification d'intitulé (p.33)
Art. 9.: Art. 8 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967: la saisine du tribunal par le procureur de la République ou d'office (p.34)
Art. 10.: Article 12 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967: le remplacement d'un ou plusieurs curateurs (p.34)
Art. 11.: Article 13 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967: la mission et les pouvoirs du curateur (p.35)
Art. 12.: Article 32 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967: l'éviction des dirigeants sociaux lors de l'admission du plan d'apurement du passif (p.35)
Art. 13.: Art. 44 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967: l'extension au ministère public du droit d'appel des jugements relatifs à la nomination, au remplacement et à l 'étendue des pouvoirs d'un ou plusieurs curateurs (p.37)
Tableau comparatif (p.39)
Liste des amendements présentés par la commission (p.46)