Projet de loi portant modification de la loi du 18 août 1936, ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la

Rapport n° 363 (1980-1981) de Mme Marie-Claude BEAUDEAU , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 septembre 1981

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Sommaire du rapport

Considérations d'ensemble (p.5)
Une aide aux familles élevant des enfants handicapés:
qui enrichit une législation très diverse sur la prolongation d'activité
en corrigeant les anomalies résultant de l'interprétation de l'article 4 de la loi du 18 août 1936
Conclusion de la Commission (p.8)
Tableau comparatif (p.9)
Annexes (p.11)
1)
Les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales (extraits du code de la sécurité sociale)
(p.11)
2)
L'allocation aux adultes handicapés (p.12)
3)
Les autres dispositions législatives d'assimilation des enfants adultes handicapés aux enfants mineurs à charge (p.13)
4)
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat (p.14)