Rapport n° 370 (1980-1981) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 septembre 1981
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
Introduction: la levée progressive des restrictions apportées à l'exercice des droits civils et sociaux des étrangers résidant en France (p.5)
I. Le régime en vigueur issu du décret-loi du 12 avril 1939 (p.7)
1. Un régime préventif (p.7)
a)
De 1901 à 1939, les associations étrangères n'ont fait l'objet d'aucun contrôle préventif de l'administration (p.7)
b)
C'est le décret-loi du 12 avril 1939 qui les a soumises à un régime d'autorisation préalable (p.7)
2. Les réserves que suscite le régime en vigueur (p.9)
a)
Sur le plan des principes du droit (p.9)
b)
Sur le plan de l'opportunité (p.11)
II. La réforme proposée par le projet de loi (p.13)
1. La suppression du régime préventif instauré en 1939 (p.13)
a)
La suppression du titre IV de la loi du 1er juillet 1901 (art. 2 du projet de loi)
(p.13)
b)
L'institution d'un nouveau cas de dissolution judiciaire particulier aux associations étrangères (p.14)
2. Le maintien de la possibilité d'une dissolution administrative des associations au titre de la loi du 10 janvier 1936 (p.16)
a)
La dissolution administrative: une arme efficace (p.16)
b)
Les garanties qui entourent les mesures de dissolution administrative (p.17)
III. Les propositions de la commission (p.18)
Adapter le régime de la déclaration préalable qui s'appliquera désormais aux associations étrangères, comme aux associations françaises (p.18)
Préciser que la loi du 1er juillet 1901 est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.18)
Prévoir des dispositions transitoires relatives aux associations étrangères existant actuellement (p.18)
Examen des articles (p.19)
Art. premier: Dissolution judiciaire des associations (p.19)
Art. premier bis (nouveau): Déclaration préalable (p.20)
Art. 2: Suppression du régime d'autorisation préalable des associations (p.21)
Art. 3 (nouveau): Application de la loi de 1901 aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.21)
Art. 4 (nouveau): Dispositions transitoires (p.21)
Tableau comparatif (p.23)
Amendements présentés par la commission (p.29)
Annexes au rapport (p.31)
1. Statistiques relatives aux associations étrangères (p.32)
2. Le droit d'association en France et dans les autres pays de l'Europe occidentale (p.33)
3. Liste des organisations internationales non gouvernementales établies en France (p.36)
4. Arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 1980 "Ministre de l'Intérieur contre S.A. Librairie François Maspero" (p.43)