Rapport n° 373 (1980-1981) de M. Charles PASQUA , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 15 septembre 1981
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Introduction
I- La reconnaissance législative d'un droit nouveau: la liberté d'expression par voie radiophonique
Le besoin d'expression locale
L'expression des minorités
II- Le libre exercice du droit d'expression radiophonique se heurte à d'étroites limites techniques
comparaison avec la presse
l'espace hertzien est réduit
III- Conséquence: l'institution d'un régime d'autorisations
l'urgence
le caractère provisoire du texte
le caractère expérimental du projet
Les deux ""garde-fous"" contre l'arbitraire:
la commission consultative
le cahier des charges
Le contrôle du Conseil d'Etat
Examen des articles Art. 1 Dispositions dérogatoires nouvelles introduites après l'article 3 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 portant statut de la radio-diffusion télévision française Art. 3-1 Attributaires des autorisations d'émettre en radio privée
Conditions juridiques et techniques de délivrance des autorisations
Interdiction du cumul
A)
Premier alinéa: 1)
Conditions techniques: les bandes de fréquence
2)
Attributaires d'autorisations ou titulaires de dérogations: personnes physiques
personnes de droit privé
les radios municipales
B)
Deuxième alinéa: interdiction du cumul Art. 3-2 Règles relatives aux programmes et à la nationalité des attributaires d'autorisation
A)
Premier alinéa: les conditions de programmes et d'émissions
B)
Deuxième alinéa: conditions de nationalité des attributaires Art. 3-3 Autorité compétente de délivrance des autorisations
Commission consultative
Conditions restrictives liées à la planification des fréquences
Principe de pluralité d'expression
A)
Premier alinéa: autorité compétente de délivrance des autorisations
B)
Deuxième alinéa: la commission consultative
Nomination des membres par décret
Composition de la commission a)
la représentativité des associations
b)
les autres membres de la commission
C)
Troisième alinéa: contraintes de la planification des fréquences et expression du pluralisme
D)
Quatrième alinéa: le refus de dérogation est motivé
Art. 3-4 le cahier des charges
Les conditions techniques
Le partage des ondes et le plan de fréquences
les fréquences réservées
les conditions de programme
"l'objet principal" flottant ou la dérive d'identité
La question des droits d'auteurs
Le problème capital de la publicité Art. 3-5 Le contrôle technique des radios locales privées par l'établissement public de diffusion
A)
Premier alinéa: le contrôle de diffusion
B)
Second alinéa: la prise en charge par TDF des diffusions de stations locales privées
le problème de la rétribution
les charges financières accrues pour TDF Art. 3-6 Régime précaire et révocable des autorisations
Précaires
révocables Art. 2 Modification du dispositif pénal réprimant les atteintes au monopole Conclusions
Tableau comparatif
Amendements présentés par la commission