Avis n° 377 (1980-1981) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 septembre 1981
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Le présent projet de loi, dont la commission des Affaires sociales est saisie au fond, répond essentiellement à l'objectif de lutte contre l'immigration clandestine
Il doit être replacé dans le contexte de l'opération exceptionnelle de régularisation des travailleurs étrangers ""sans papiers"" qui doit prendre fin au 1er janvier 1982
I. Les dispositions pénales (art. premier et 2 du projet de loi)
(p.5)
1. Les pénalités actuellement applicables en cas d'emploi de travailleurs étrangers clandestins sont peu dissuasives (p.5)
a)
Les sanctions (p.5)
b)
Leur caractère peu dissuasif (p.6)
2. L'aggravation de ces pénalités, prévue par le projet de loi, se justifie donc pleinement (p.6)
a)
Le bilan établi par la Mission de liaison interministérielle pour la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre (p.6)
b)
Le projet de loi (p.6)
II. Les dispositions intéressant la relation de travail entre le travailleur clandestin et son employeur (art. 3)
(p.8)
1. Les atténuations apportées au principe de la nullité du contrat d'un étranger employé irrégulièrement (p.8)
a)
La protection sociale de l'étranger (p.8)
b)
Les avantages pécuniaires qui lui sont reconnus (p.9)
2. L'extension, par le projet de loi, de la protection des travailleurs étrangers clandestins (p.10)
a)
Les avantages sociaux (p.10)
b)
Les avantages pécuniaires (p.11)
Tableau comparatif (art. 3 du projet)
(p.13)
Amendement présenté par la commission (p.15)