Rapport n° 380 (1980-1981) de M. Gérard ROUJAS , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 septembre 1981
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Les étrangers en situation irrégulière au regard de l'emploi (p.5)
A. L'interdiction de l'emploi d'un travailleur étranger dépourvu de titre de travail (p.5)
1. Le principe: l'article L. 341-6 du code du travail (p.5)
2. Les dérogations (p.6)
a)
Les précédents en matière de régularisation (p.6)
b)
Les modalités de la régularisation définie par la circulaire du 11 août 1981 (p.6)
B. La mesure du phénomène (p.8)
1. Les estimations globales (p.8)
2. Le bilan de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre étrangère (p.8)
a)
La faiblesse des infractions relevées (p.9)
b)
Les infractions relevées par secteur d'activité (p.9)
c)
Les infractions relevées par nationalités (p.11)
d)
Les infractions relevées par types d'infraction (p.12)
e)
Les infractions relevées par région (p.12)
3. Un travail illégal qui ne concerne pas que les étrangers (p.14)
II. Le droit positif et l'emploi irrégulier des étrangers (p.15)
A. Des sanctions peu dissuasives pour les employeurs (p.15)
1. Les peines contraventionnelles (p.15)
a)
Les peines d'emprisonnement encourues (p.15)
b)
Les amendes prévues (p.16)
2. Les sanctions administratives complémentaires (p.16)
a)
La contribution spéciale au bénéfice de l'ONI (p.16)
b)
La mauvaise transmission des procès-verbaux d'infractions à l'ONI (p.16)
B. Une jurisprudence incertaine plus favorable aux employeurs en infraction qu'aux clandestins étrangers (p.17)
1. Le principe: la nullité d'ordre public de la relation de travail (p.17)
2. Son application au paiement des salaires échus et des indemnités de rupture (p.17)
a)
Le paiement des salaires échus (p.17)
b)
La situation incertaine des indemnités de rupture (p.18)
III. Le projet de loi: une répression plus sévère et la reconnaissance partielle de la relation de travail (p.21)
A. Une répression plus réaliste et dissuasive (p.21)
1. La transformation de l'infraction en délit (p.21)
a)
Les peines d'emprisonnement prévues (p.22)
b)
Les amendes encourues (p.22)
2. L'aggravation des sanctions économiques (p.22)
B. La reconnaissance de la relation de travail (p.22)
1. Les conséquences de l'assimilation partielle de l'étranger clandestin au travailleur régulièrement engagé (p.23)
2. La limitation des obligations de l'employeur à la réglementation du travail définie au Livre II du code du travail (p.23)
3. La prise en compte de l'ancienneté (p.24)
4. Les avantages pécuniaires reconnus au salarié étranger en situation irrégulière (p.25)
a)
Le paiement du salaire (p.25)
b)
Les accessoires du salaire (p.26)
c)
L'indemnité forfaitaire de rupture (p.26)
5. Les cotisations sociales impayées pendant la période d'emploi illicite (p.28)
a)
Les cotisations d'assurance-chômage (p.28)
b)
Les cotisations de sécurité sociale (p.28)
C. La nécessité de développer des moyens de contrôle adaptés à des infractions qui prennent des formes nouvelles (p.31)
1. Les formes nouvelles du travail irrégulier (p.31)
2. Le renforcement et l'adaptation des services de recherche (p.32)
Examen des articles (p.33)
Travaux de la commission (p.38)
Audition de M. François Autain, secrétaire d'Etat chargé des immigrés (p.38)
Examen du projet (p.41)
Conclusion (p.42)
Tableau comparatif (p.43)
Amendement présenté par la commission (p.47)
Annexes (p.49)
Circulaire du 11 août 1981 relative à la régularisation de la situation de certains étrangers (p.49)