Rapport n° 382 (1980-1981) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 septembre 1981
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Sommaire du rapport
Introduction: Le projet de loi a pour objet de redéfinir les mécanismes juridiques de la politique de l'immigration. Il renforce les garanties judiciaires accordées aux étrangers susceptibles d'être refoulés ou expulsés (p.5)
Exposé général (p.7)
A. Le projet de loi (p.7)
I. La réglementation de l'entrée fait l'objet de dispositions rigoureuses qui reprennent très largement celles figurant dans la loi du 10 janvier 1980 (p.7)
1. Les dispositions reprises de la loi du 10 janvier 1980 (p.7)
2. Les innovations par rapport à la loi du 10 janvier 1980 (p.7)
II. La sanction du séjour irrégulier devient une peine complémentaire prononcée par la juridiction correctionnelle désormais seule habilitée à ordonner que l'étranger soit reconduit à la frontière (p.8)
1. La loi du 10 janvier 1980 (p.8)
2. Le projet de loi (p.8)
III. L'expulsion, mesure de police administrative, serait désormais soumise à des conditions très restrictives et entourée de garanties accrues de procédure (p.9)
1. La loi du 10 janvier 1980 (p.9)
2. Le projet de loi (p.9)
IV. Le maintien administratif des étrangers en instance de départ forcé du territoire français fait l'objet d'une protection judiciaire renforcée (p.11)
1. La loi du 10 janvier 1980 (p.11)
2. Le projet de loi (p.12)
B. Propositions de la Commission (p.13)
I. Approbation de l'ensemble du texte (p.13)
II. Amendements proposés (p.14)
Examen des articles (p.15)
Art. premier (art. 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945): Conditions générales d'entrée des étrangers en France (p.15)
Art. premier bis (art. 5-1 de l'ordonnance de 1945): Assouplissement des conditions d'entrée pour certaines catégories d'étrangers (p.17)
Art. 2 (art. 19 de l'ordonnance de 1945): Conduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière (p.18)
Art. 3 (art. 23 de l'ordonnance de 1945): Motifs d'expulsion et abrogation des arrêtés d'expulsion (p.21)
Art. 3 (art. 24 de l'ordonnance de 1945): Commission d'expulsion (p.24)
Art. 3 (art. 25 de l'ordonnance de 1945): Catégories d'étrangers faisant l'objet d'un régime de faveur au regard de l'expulsion ou du refoulement (p.27)
Art. 3 (art. 26 de l'ordonnance de 1945): Urgence absolue (p.28)
Art. 3 (art. 26 bis (nouveau)
de l'ordonnance de 1945): Exécution d'office des arrêtés d'expulsion (p.28)
Art. 4 (art. 28 de l'ordonnance de 1945): Assignation à résidence (p.29)
Art. 5 (art. 35 bis (nouveau): Maintien administratif des étrangers en instance de départ forcé du territoire français (p. 30)
Art. 6: Départements d'outre-mer (p.32)
Art. 7: Abrogations diverses (p.33)
Art. 8 (nouveau)
(art. 120 du Code pénal): Détention des étrangers en instance d'expulsion (p.35)
Tableau comparatif (p.37)
Amendements présentés par la Commission (p.53)
Annexes (p.59)
1. Statistiques sur les expulsions (annuelles et mensuelles)
(p.59)
2. Circulaire n°81-55 du 5 août 1981 du ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation transfrontière (se référant à la circulaire n°77-506 du 30 novembre 1977)
(p.60)