Rapport n° 388 (1980-1981) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 septembre 1981
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
Les inconvénients de la voie d'appel contre les jugements autorisant le syndic à traiter à forfait de tout ou partie des biens du débiteur en liquidation des biens (p.5)
La nécessité de ne pas compromettre la cession à forfait qui est apparue comme une technique de renflouement des entreprises en difficulté (p.6)
La proposition de la Commission des lois: le jugement autorisant le syndic deviendrait définitif lorsque l'appel ne serait pas jugé dans les quarante jours suivant le prononcé du jugement (p.6)
Examen des articles (p.9)
Art. 6 (Art. 103-1 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes: les voies de recours contre les jugements autorisant le syndic à traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier du débiteur)
(p.9)
Art. 12: Article 32 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises: l'éviction des dirigeants sociaux lors de l'admission du plan d'apurement du passif (p.11)
Tableau comparatif (p.13)
Amendement présenté par la commission (p.16)