Rapport n° 398 (1980-1981) de M. Charles PASQUA , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 28 septembre 1981
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
Examen des art. (p.7)
Art. premier
Dispositions dérogatoires nouvelles introduites après l'art. 3 de la loi N°72-553 du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion-télévision française (p.7)
Art. 3-1
Durée de dérogation
Conditions juridiques et techniques de délivrance
Attributaires des autorisations
Interdiction du cumul et du prête-nom (p.8)
I. Position du Sénat en première lecture (p.8)
II. Position de l'Assemblée nationale en première lecture (p.9)
Amendement (p.10)
Art. 3-2. Obligations des titulaires de dérogations (p.11)
Amendement (p.11)
Art. 3-2 bis. Autorité compétente pour la délivrance des autorisations
Commission consultative (p.12)
I. Position du Sénat en première lecture (p.12)
II. Position de l'Assemblée nationale en première lecture (p.12)
Amendement (p.13)
Amendement (p.13)
Amendement (p.14)
Art. 3-3 bis. Principe de pluralisme
Procédure d'instruction des demandes de dérogation
"Transparence" des comptes (p.15)
I. Position du Sénat en première lecture (p.15)
II. Position de l'Assemblée nationale en première lecture (p.15)
Amendement (p.16)
Art. 3-3 ter. "Transparence" des comptes (p.17)
Amendement (p.18)
Amendement (p.18)
Art. 3-4. Cahiers des charges des radios locales privées (p.19)
I. Position du Sénat en première lecture (p.19)
II. Position de l'Assemblée nationale en première lecture (p.20)
Amendement (p.22)
Art. 3-5. Contrôle technique des radios locales privées par l'établissement public de diffusion (TDF)
(p.23)
I. Position du Sénat en première lecture (p.23)
II. Position de l'Assemblée nationale en première lecture (p.23)
Art. 2. Modification du dispositif pénal réprimant les atteintes au monopole (p.24)
I. Position du Sénat en première lecture (p.24)
II. Position de l'Assemblée nationale en première lecture (p.24)
Art. 3. Extension de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.24)
Amendement (p.24)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 3
Bilan d'application de la présente loi (p.25)
Amendement (p.25)
Conclusion (p.27)
Tableau comparatif (p.29)
Amendements de la Commission (p.37)
Annexe
Intervention orale du Rapporteur au cours de la séance publique du Sénat le lundi 28 septembre 1981 (extrait)
(p.41)