Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers

Rapport n° 401 (1980-1981) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 septembre 1981

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Sommaire du rapport

Exposé général (p.4)
Le présent projet de loi met fin au régime d'autorisation préalable applicable depuis 1939 aux associations étrangères (p.4)
Votre commission admet d'aligner sans restriction sur le droit commun le régime des associations étrangères, en supprimant, comme le propose l'Assemblée nationale, l'article premier du projet qui instituait un cas particulier de dissolution judiciaire des associations étrangères dont les activités compromettent la situation diplomatique de la France
Tableau comparatif (p.7)