Rapport n° 408 (1980-1981) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er octobre 1981
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Le projet de loi définit les garanties accordées aux étrangers résidant en France (p.3)
Examen des articles (p.7)
Art. 1er (art. 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945): Conditions mises à l'entrée d'un étranger sur le territoire français (p.7)
Art. 1er ter (art. 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945): Facilités d'obtention de la carte de résident privilégié (p.9)
Art. 2 (art. 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945): Sanctions de l'entrée ou du séjour irréguliers (p.10)
Art. 3 (art. 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945): Motifs d'expulsion et abrogation des arrêtés d'expulsion (p.13)
(art. 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945): Commission d'expulsion (p.14)
(art. 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945): Etrangers qui ne pourront faire l'objet d'une expulsion (p.15)
(art. 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945): Urgence absolue (p.17)
(art. 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945): Exécution d'office des arrêtés d'expulsion (p.17)
Art. 4 (art. 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945): Assignation à résidence (p.17)
Art. 5 (art. 35 bis (nouveau)
de l'ordonnance du 2 novembre 1945): Maintien administratif des étrangers en instance de départ forcé du territoire français (p.18)
Art. 6: Départements d'Outre-Mer (p.19)
Art. 7: Abrogations diverses (p.20)
Tableau comparatif (p.21)
Amendements présentés par la commission (p.41)