Proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

Rapport n° 41 (1980-1981) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 1980

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Sommaire du rapport

La Commission des Lois vous demande d'adopter sans modification l'art. premier relatif aux délais de prescription de l'action civile
En revanche, elle propose de supprimer l'art. 2 relatif au jury d'assises dont les dispositions interfèrent avec certaines dispositions du projet de loi dit "Sécurité-Liberté"