Rapport n° 42 (1980-1981) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 1980
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Sommaire du rapport
La nécessité de combler certaines lacunes du Code pénal en matière de faux monnayage (p.3)
La confiscation des matériels ayant servi à la contrefaçon de monnaies métalliques françaises; les suites à lui donner (Art. premier)
(p.5)
La confiscation des matériels ayant servi à la contrefaçon de monnaies métalliques étrangères; les suites à lui donner (art. 2)
(p.7)
La confiscation des matériels ayant servi à la contrefaçon des billets; les suites à lui donner (art. 3)
(p.7)
L'interdiction de détenir des monnaies métalliques ou billets contrefaits (art. 4)
(p.8)
La confiscation en cas d'escroquerie ou de recel; les suites à lui donner (art. 5)
(p.10)
Tableau comparatif (p.11)
Amendements présentés par la Commission (p.15)